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3 messages.    - Domiciliation conducteur hors de France [6806]
Tibere
13-12-2007 à 15h47
Bonjour à tous. A propos de radars automatiques. J'ai observé en tribunal une position présentée par avocat : le propriétaire du véhicule ne conteste pas l'infraction mais, après avoir jusque là refusé de donner le nom du conducteur - ce qui est son droit absolu, confirmé par le président, qui indique en plus que les radars automatiques ne photographient pas le pare-brise du véhicule, seulement son immatriculation et les éléments généraux permettant d'identifier marque et type - déclare que le contrevenant dont il donne à ce moment l'identité est domicilié dans l'union européenne, au Luxembourg. Cet artifice permet-il d'échapper aux sanctions, l'infraction n'étant peut-être pas poursuivie dans ce cas hors de France? Quelqu'un a-t-il des renseignements ou une expérience en cette matière?

Jean, 0 msg, 87 ans. Abondant (FR-28). jean www.etatpourri.com
 Citer Alerter [10479]
Tibere
14-12-2007 à 02h15
Complément de renseignements : quand le propriétaire du véhicule refuse de donner l'identité du conducteur ou déclare ne pas la connaître, la sanction ne peut être que financière. Mais c'est l'amende maximum qui est demandée par le ministère public, et appliquée généralement par le président, à la charge du propriétaire du véhicule. 250 euros pour un dépassement inférieur à 20 km/h, je ne connais pas les barêmes au-delà. Et il faut avoir préalablement versé une consignation qui vient en déduction de l'amende finale décidée par le président du tribunal. Chef d'entreprise, j'ai été astreint à cette mesure, j'en suis donc tout à fait sûr. Par contre tout le monde échappe à la perte de points, propriétaire du véhicule et conducteur non identifié. Ce qui fait que j'ai été témoin de cette défense présentée par avocat ; dans ce cas le propriétaire du véhicule est complètement exonéré. Et je soupçonne que le ministère public renonce à poursuivre hors de France et émette un non-lieu. Alors quelqu'un d'entre vous a-t-il des éléments sûrs là-dessus?

Jean, 0 msg, 87 ans. Abondant (FR-28). jean www.etatpourri.com
 Citer Alerter [10480]
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14-12-2007 à 02h15
NoRadar
17-12-2007 à 18h38
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si l'acteur du dépassement de vitesse n'est pas résident francais, il me parait difficile de lui retirer des points. Par contre, quid de l'amende ?

Ca doit refroidir le systeme quand il faut aller poursuivre quelqu'un à l'étranger.

J'ai un frère au Niger. Je me verrais bien le dénoncer en cas de radarisation !




Jean-Christophe, Webmaitre,40 msg, 61 ans. Cesson-Sévigné (Fr-35). Votre webmestre, motard, automobiliste et cycliste
Alerter [10481]
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