VINCENT
26-08-2006 Ã 10h11
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Je recherche les textes législatifs qui traitent de l'utilisation des radars fixes.
Il n'en est pas fait état sur les avis de contravention, et le code de la route n'en fait pas mention sauf en ce qui concerne les tarifs et l'informatique.
On trouve dans le code de la route la liste des personnes qui sont habilitées à constater une infraction, or les radars fixes n'y sont pas mentionnés.
Comme toujours en ce qui concerne les abus fiscaux de l'état, c'est une nébuleuse à sen unique.
VINCENT, 1 msg, (Fr). |
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