clairon
01-12-2004 Ã 17h00
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bonjour, 
je viens d'avoir 1 PV de stationnement ou le délai de 30 jours pour payer est barré et rectifié manuellement en 45 jours . Il parait que ce n'est pas légal de rectifier 1 document administratif . Mais à quel article de loi dois-je faire référence ?
merci d'avance 
clairon, 1 msg, (Fr). |
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01-12-2004 Ã 17h00
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kauffmann
04-11-2005 Ã 11h15
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Oui ! vous pouvez contester cette amende; le procès verbal ne doit porter aucune restification, si celui-ci n'a pas été reglé......
La reclamation doit être envoyée au service verbalisatuer cela devrait suffir....
kauffmann, 1 msg, (Fr). |
2 messages. - Contestation Amende "rectifiée" amende - rayée- et rectifiée - Lu 1591 fois. [6]  Messages récents |
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